PPNG

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Plan préfectures nouvelle génération (PPNG)

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan préfectures nouvelle génération (PPNG), les téléprocédures seront généralisées à compter du 9 octobre pour les permis de conduire et du 16 octobre pour les certificat d’immatriculation. 

En conséquence, la préfecture d’Ille et Vilaine et les sous-préfectures n’assureront plus de services aux guichets concernant ces titres à compter de ces dates.

Les téléprocédures déjà déployées permettent :

– de s’inscrire à l’examen du permis de conduire et d’obtenir un permis de conduire en ligne quel qu’en soit le motif (réussite de l’examen, perte, vol, conversion d’un diplôme professionnel, etc.)

– d’effectuer des démarches relatives à l’immatriculation de son véhicules (changement de titulaire de carte grise, changement d’adresse du titulaire, demande de duplicata, obtention d’un certificat de non-gage)

Pour ces démarches en ligne, le principe de gratuité des titres est maintenu dans tous les ca où il s’applique déjà. 

Des informations complémentaires concernant les téléprocédures qui sont mises en place sont à votre disposition à l’adresse :
ille-et-vilaine.gouv.fr/ppng

Révisions des listes électorales

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RÉVISION DES LISTES
ÉLECTORALES

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A V I S A U X É L E C T E U R S

L’inscription sur les listes électorales n’est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d’une obligation légale en vertu de l’article L. 9 du code électoral. Elle est indispensable pour pouvoir voter. Les demandes d’inscription peuvent être effectuées en mairie pendant toute l’année jusqu’au samedi 30 décembre 2017 inclus. Elles doivent être déposées par les intéressés eux-mêmes. Toutefois, les personnes qui ne peuvent se présenter elles-mêmes à la mairie peuvent adresser leur demande par correspondance à l’aide du formulaire prévu à cet effet, disponible en mairie, ou la faire présenter par un tiers dûment mandaté. Les demandes peuvent également se faire en ligne pour les communes qui proposent cette téléprocédure. Les inscriptions déposées en 2017 et retenues par la commission administrative permettront de voter à compter du 1er mars 2018.

Tous les Français et Françaises majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont pas déjà inscrits sur une liste électorale ou qui ont changé de commune de résidence doivent solliciter leur inscription. Les jeunes Françaises et les jeunes Français qui auront 18 ans au plus tard le 28 février 2018 doivent prendre contact avec leur mairie, au plus tard le 30 décembre 2017, s’ils n’ont pas été informés par celle-ci de leur inscription d’office. 

Les ressortissants des autres États membres de l’Union européenne peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires en vue d’éventuelles élections municipales partielles à venir, au plus tard à cette même date. 

Les électeurs ayant changé de domicile à l’intérieur de la commune sont invités à indiquer leur nouvelle adresse à la mairie pour permettre leur inscription sur la liste du bureau de vote auquel ils doivent désormais être rattachés, au plus tard à cette même date. S’ils n’ont pas changé de domicile ou de résidence au sein de la commune, les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale n’ont en revanche aucune formalité à accomplir. 

Chaque électeur devant justifier d’une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa situation électorale à la suite de tout changement de domicile ou de résidence. A défaut, l’électeur s’expose à être radié de la liste électorale en question. 

Les électeurs trouveront tous renseignements complémentaires dans les mairies.

PUBLICATION DES LISTES ÉLECTORALES

Les tableaux des rectifications apportées à la liste électorale de chaque commune à la suite des opérations de révision seront déposés le 10 janvier 2018 au secrétariat de chaque mairie et affichés aux lieux accoutumés pendant dix jours. Ils demeureront, durant cette période, à la disposition de tout électeur désireux d’en prendre communication ou copie.

Les recours contre ces modifications sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence, entre le 10 et le 20 janvier 2018 inclus. A partir du 21 janvier 2018, aucune réclamation ne sera admise.

INFRACTIONS EN MATIÈRE D’INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

Toute personne qui aura réclamé et obtenu une inscription irrégulière s’expose aux sanctions pénales prévues par les articles L. 86 et L. 88 du code électoral, soit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. 

PIÈCES A PRODUIRE À L’APPUI DES DEMANDES D’INSCRIPTION

Pour se faire inscrire sur les listes électorales, tout demandeur doit faire la preuve de sa nationalité, de son identité et de son attache avec la commune.

Carte Nationale d’Identité

La mairie de Mézières sur Couesnon n’établit pas les cartes d’identités.

Ma demande de carte d’identité se simplifie :

  • Je peux faire ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone. 
  • Je note le numéro de pré-demande qui m’est attribué. 
  • Je prends contact avec l’une des 110 mairies de Bretagne équipées de bornes biométriques ( à retrouver ici )
  • Je rassemble les pièces justificatives. 
  • Je me présente au guichet de la mairie pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d’empreintes digitales. 
  • Je retire ma carte d’identité dans la mairie où j’ai déposé ma demande.

Je choisis la pré-demande en ligne !

Comment faire ma pré-demande ?

Vous n’aurez pas à renseigner de formulaire papier au guichet de votre mairie. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans les cas de perte ou de vol du titre.
Pour effectuer votre pré-demande, vous devez créer un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés et saisir votre état-civil et votre adresse.

Un numéro de pré-demande de carte nationale d’identité vous est alors attribué et permet à l’agent de guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne.

Pensez à noter ou imprimer ce numéro lors de votre déplacement en mairie !

Attention : la pré-demande de carte d’identité ne vous dispense pas de vous rendre en personne au guichet de la mairie pour la prise d’empreintes et le dépôt de votre dossier (justificatifs d’état civil et de nationalité, justificatif de domicile, photo d’identité, timbre fiscal le cas échéant).

Depuis le 1er janvier 2014, la durée des cartes d’identité est portée à 15 ans.

Pour toute autre  information :
www.service-public.fr

Recensement des jeunes

Bientôt 16 ans ! Pensez au recensement…

jdc

Cliquez sur l’image pour accéder au site

Tous les jeunes français et françaises sont tenus de se faire recenser à la mairie de leur domicile, et ce entre la date anniversaire de leurs 16 ans et les 3 mois qui suivent.

Se faire recenser dans les délais permet d’être automatiquement inscrit sur les listes électorales à l’âge de 18 ans, mais également d’être convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC) et ainsi pouvoir candidater aux examens soumis au contrôle de l’autorité parentale.

Attention, ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le permis de conduire. Vous munir d’un livret de famille et d’un justificatif de domicile.